(DECRET N° 2023-88 DU 15 FEVRIER 2023 PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU FONDS POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP)
ARTICLE 1
Il est créé un Fonds national dénommé Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes en Situation de Handicap, en abrégé «FIPPSH ».
ARTICLE 2
Le FIPPSH est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière. La BNI effectue les opérations de recettes et de dépenses du Fonds, et en tient les écritures. La BNI assure le secrétariat des réunions du Comité de gestion, en particulier l’établissement des procès-verbaux.
ARTICLE 3
Le FIPPSH a pour mission de favoriser, par ses concours, l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des travailleurs handicapés suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
A ce titre, le FIPPSH :
- finance les investissements d’appoint destinés à l’accessibilité des locaux et à l’aménagement des postes de travail ;
- contribue à l’acquisition d’équipements techniques ou de matériels didactiques et de travail adaptés.
ARTICLE 4
Le FIPPSH est placé sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé de l’Emploi et sous la tutelle financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.
ARTICLE 5
Les ressources du FIPPSH sont constituées par :
- les contributions annuelles payées par les employeurs en cas de non-respect de l’obligation d’embauche qui lui incombe aux termes de l’article 8 du décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 susvisé. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget ;
- une allocation budgétaire annuelle de l’Etat ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et legs de personnes physiques et d’organismes publics, privés, nationaux ou internationaux ;
- le produit de ses biens meubles et immeubles aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
- le produit des cessions de ses travaux et prestations et les revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs ;
- les autres ressources publiques ou privées qui pourraient lui être affectées.
ARTICLE 6
Les dépenses du FIPPSH sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- le financement des activités définies à l’article 3.
ARTICLE 7
Le FIPPSH est administré par un Comité de gestion qui comprend :
- un représentant du ministre chargé de l’Emploi ;
- un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministre chargé du Budget ;
- un représentant du patronat ;
- un représentant des organisations des travailleurs ;
- un représentant de la Confédération des Organisations des Personnes Handicapées de Côte d’Ivoire;
- le directeur général de la BNI.
ARTICLE 8
Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Emploi, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.
Cet arrêté nomme, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant, qui est seul habilité à le remplacer en cas d’empêchement ou d’absence, avec les mêmes pouvoirs.
ARTICLE 9
Le Comité de gestion est présidé par le représentant du ministre chargé de l’Emploi.
En cas d’absence du président et de son suppléant, si le quorum fixé à l’article 11 ci-dessous est atteint, le Comité de gestion peut délibérer sous la présidence du représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances.
En cas d’absence des représentants des ministres de tutelle, le Comité de gestion ne peut délibérer valablement.
ARTICLE 10
Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un ministre ou des ministres de tutelle.
ARTICLE 11
Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
ARTICLE 12
Le Comité de gestion assure la supervision et contrôle la gestion du FIPPSH. A ce titre, il est chargé :
- de définir la stratégie de mise en œuvre des missions du FIPPSH;
- de suivre l’exécution du budget en cours et d’arrêter le budget de l’exercice à venir ;
- de définir la politique générale de gestion du FIPPSH ;
- de délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement du FIPPSH ;
- de suivre l’exécution des opérations du FJPPSH et établir les
- rapports périodiques ;
- d’examiner et d’approuver les programmes et rapports d’activités du FIPPSH;
- de contrôler la mise en œuvre des orientations données à l’organe opérationnel de FIPPSH;
- d’adopter les projets éligibles au financement du FIPPSH;
- de rendre compte des activités du FIPPSH aux ministres de tutelle et leur soumettre son projet de budget et ses états financiers;
- d’organiser les audits ;
- de valider les propositions d’intervention relativement aux missions du FIPPSH ;
- de valider les propositions de partenaires de gestion du FIPPSH.
Le Comité de gestion suit l’exécution des opérations du FIPPSH et établit, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport annuel de fin d’exercice, dont copie est transmise aux ministères de tutelle.
ARTICLE 13
Les fonctions de membre du Comité de gestion sont gratuites. Toutefois, les membres du Comité de gestion perçoivent des indemnités de présence conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14
Le budget du FIPPSH est arrêté par le Comité de gestion au plus tard trois (3) mois avant la fin de l’exercice en cours.
Il est soumis aux ministres de tutelle pour approbation.
ARTICLE 15
Un Comité technique créé au sein du ministère en charge de l’Emploi et de la Protection sociale, intégrant les différents services compétents concernés, est chargé d’instruire les requêtes, de préparer les décisions soumises à l’examen du Comité de gestion du FIPPSH et d’en suivre, le cas échéant, l’exécution, en liaison avec la BNI.
ARTICLE 16
Le Comité technique est créé par arrêté du ministre de l’Emploi et de la Protection sociale et ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale, sur désignation de leur structure d’origine.
Le Comité technique bénéficie, pour la réalisation de ses missions, de ressources définies par le Comité de gestion et incluses dans le budget du FIPPSH.
ARTICLE 17
En cas de dissolution du FIPPSH, son actif net est reversé au Trésor public ou à toute autre structure mise en place par l’Etat pour assurer les mêmes missions.
ARTICLE 18
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.