DECRET N° 92-126 DU 16 MARS 1992 FIXANT LES LIMITES D’AGE DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALE

 

ARTICLE PREMIER

Il est institué, pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations militaires, une limite d’âge fixée à cinquante-cinq (55) ans.

 

ARTICLE 2

Cette mesure de n’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui bénéficient des limites d’âge telles que définies en annexe.

 

ARTICLE 3

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment les décrets n° 85-07 du 4 janvier 1995 et 91-291 du 10 mai 1991, susvisés.

 

ARTICLE 4

Le ministre de la Défense, le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

 

 


ANNEXE


Maréchal…………………………………………………………………………. 62 ans

Général d’Armée ou amiral…………………………………………….. 61 ans

Général de Corps d’Armée ou Vice-amiral d’Escadre………. 60 ans

Général de division ou Vice- amiral…………………………………. 59 ans

Général de Brigade ou contre-amiral………………………………. 58 ans

Colonel ou capitaine de Vaisseau……………………………………. 57 ans

Lieutenant-colonel ou capitaine de Frégate……………………. 56 ans