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(DÉCRET N° 2024-583 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS
DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIF DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES AUTORITES COMPETENTES
CHAPITRE 3 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES PERSONNES MORALES DECLARANTES ET DES PERSONNES ASSUJETTIES
CHAPITRE 4 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DU PUBLIC
CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE
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