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(LOI N °2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS)
LA LOI RELATIVE AU DIVORCE DE 1964 : LOI ABROGEE (CHAPITRE 1 : N’A PAS ETE INDIQUÉ) SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ART. 1- 13) SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 14) SECTION 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE (ART. 15 – 38) SECTION 3 : LES EFFETS DU DIVORCE SOUS-SECTION 1 : LES EFFETS DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX (ART. 39 – 44) SOUS-SECTION 2 : LES EFFETS DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS (ART. 45 – 47) CHAPITRE 2 : LA SEPARATION DE CORPS SECTION 1 : LA PROCEDURE DE LA SEPARATION DE CORPS (ART. 48 – 49) SECTION 2 : LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS (ART. 50 – 52) SECTION 3 : LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE (ART. 53 – 59) |