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(LOI N° 2020-626 DU 14 AOÛT 2020 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT)
LES SOCIETES D’ETAT DE 1997 : LOI ABROGEE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION
TITRE III : ADMINISTRATION ET GESTION
CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE 2 : LA DIRECTION GENERALE
CHAPITRE 3 : CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES D’ETAT
CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL
CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES
CHAPITRE 3 : LA TUTELLE ADMINISTRATIVE
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CHAPITRE 4 : (N’EST PAS MENTIONNE DANS LA LOI)
CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
CHAPITRE 6 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL
TITRE V : MODIFICATION, TRANSFORMATION DISSOLUTION, LIQUIDATION
TITRE VI : SANCTIONS
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AUX SOCIETES D’ETAT
1°) LE SEUIL D’ACQUISITION ET CONDITIONS D’ALIENATION DES BIENS IMMEUBLES DES SOCIETES D’ETAT
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