A l’alinéa 2 de l’article 12 :
« Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent :
- les anciens magistrats ;
- les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. »Au lieu de :
« Sont également dispensés de l’examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7°) de l’article précédent :
- les anciens magistrats ;
- les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges. >>
Le reste sans changement.