LE FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE

(LOI N° 2004-494 DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE AU FINANCEMENT SUR FONDS PUBLICS DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE ET ABROGEANT LA LOI N° 99-694 DU14 DECEMBRE 1999, MODIFIEE PAR L’ORDONNANCE N° 2023-377 DU 3 MAI 2023)

 

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. II : LE FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

CHAP. III : LE FINANCEMENT DES CANDIDATS A L’ELECTION PRESIDENTIELLE

CHAP. IV : CONTRÔLE DE L’UTILISATION DU FINANCEMENT PUBLIC

CHAP. V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES