LE CODE DE DEONTOLOGIE DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

(DECRET N° 2022-305 DU 4 MAI 2022 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE
DES ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE)

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DES USAGERS

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS ENTRE ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

TITRE III : OBLIGATIONS DES ACTEURS PRIVES

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PRIVES PENDANT LA PHASE DE PASSATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PRIVES PENDANT LA PHASE D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE