(ORDONNANCE N° 2013-805 DU 22 NOVEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 79 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTION ASSIMILEES)
ARTICLE PREMIER
L’alinéa premier de l’article 79 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 79 ALINEA PREMIER NOUVEAU
En matière de corruption ou d’infractions assimilées, la prescription de l’action publique est de dix (10) ans.
ARTICLE 2
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.