L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE D’ARBITRAGE

(LOI N° 2023-418 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE D ‘ARBITRAGE)

CHAPITRE 1 : DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ARBITRALE (ART. 5 – 6)

CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE ET EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE (ART. 7 – 10)

CHAPITRE 4 : INTERVENTION DU MINISTÈRE PUBLIC (ART. 14)

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)