LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT)

CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP 2 : COMPOSITION

CHAP 3 : FONCTIONNEMENT

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CHAP 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAP 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES