LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS

(LOI N° 2020-884 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION, LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS)

CHAPITRE 1 : COMPOSITION

CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : LA PREVENTION DES CONFLITS

SECTION 3 : LE CONFLIT POSITIF

SECTION 4 : LE CONFLIT NEGATIF

SECTION 5 : LE CONFLIT DE DECISIONS

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DES CONFLITS