|
(LOI N° 2020-886 DU 21 OCTOBRE 2020 RELATIVE AUX SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE) LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE DE 1997 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITION (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : MODALITES DE PRISE DE PARTICIPATION ART. 6 – 12) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : CONTRÔLE DES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE CHAPITRE 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL (ART. 24 – 27) CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES (ART. 28 – 33) CHAPITRE 3 : TUTELLE ADMINISTRATIVE (ART. 34 – 51) CHAPITRE 4 :LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE (ART. 52 – 53) CHAPITRE 5 : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL (ART. 54) TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 55 – 62) |