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(LOI N° 2024-362 DU 11 JUIN 2024 PORTANT CREATION DU REGISTRE
DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2 : CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DECLARATION ET ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
* MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIF DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
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