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(LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT)
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
TITRE II : DEFINITIONS
TITRE III : CADRE INSTITUTIONNEL
LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : GENERALITES
SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
CHAP. 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAP. 2 : PERMIS DE MODIFIER
CHAP. 3 : PERMIS DE DEMOLIR
SOUS-TITRE 3 : CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS
SOUS-TITRE 4 : COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS
CHAP. 1 : PRINCIPES DE PREVENTION
CHAP. 2 : COORDINATION LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL
SOUS-TITRE 5 : CERTIFICAT DE CONFORMITE
SOUS-TITRE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX
TITRE II : SOCIETES DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES
SOUS-TITRE 2 : SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPERATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION
TITRE III : CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
CHAPITRE 1 : CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE
CHAPITRE 2 : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU VENDEUR D’IMMEUBLE ET DE L’ACQUEREUR
SOUS-TITRE 2 : PROMOTION IMMOBILIERE
CHAPITRE 1 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE
CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU MAITRE DE L’OUVRAGE ET DU PROMOTEUR
SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE
CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION
CHAPITRE 2 : BAIL EMPHYTEOTIQUE
SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAP. 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN
CHAP. 2 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DU PLAN
TITRE IV : DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT
CHAP. 1 : VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE
CHAP. 2 : GARANTIE DE BONNE EXECUTION DANS LES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE
CHAP. 3 : GARANTIE DE LIVRAISON DANS LES CONTRATS DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
SOUS-TITRE 2 : SECURITE ET HYGIENE SUR LE CHANTIER
SOUS-TITRE 3 : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES
SOUS-TITRE 4 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
CHAP. 1 : ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE
CHAP.2 : ASSURANCE DE DOMMAGE OBLIGATOIRE
CHAP. 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE V : QUALITE DES CONSTRUCTIONS
SOUS-TITRE 1 :NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION
CHAP. 1 : DISTRIBUTION ET MESURAGE DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE
CHAP. 2 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
CHAP. 3 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE
CHAP. 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES BATIMENTS D’HABITATION
CHAP. 5 : RACCORDEMENT DES IMMEUBLES
CHAP. 6 : ANTENNES REEMETTRICES
CHAP. 7 : CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
CHAP. 8 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ET CARACTERISTIQUESENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
CHAP. 9 : RESTAURATION ET ENTRETIEN DES IMMEUBLES
CHAP. 10 : PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS
CHAP. 11 : PARCS DE STATIONNEMENTS
CHAP. 12 : MATERIAUX DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 2 :DISPOSITIONS COMMUNES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 3 : NORMES SPE CIALES DE SECURITE
CHAP. 1 : NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES
CHAP. 2 : NORMES DE SECURITE PARTICULIERES A CERTAINS IMMEUBLES
LIVRE 2 : HABITATION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 : MODE D’HABITATION
SOUS-TITRE 1 : COPROPRIETE
CHAP. 1 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
CHAP. 2 : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE
CHAP. 3 : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES
CHAP. 4 : L’ARBITRAGE
SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL
CHAP. 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER
CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAP. 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION
CHAP. 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION
TITRE II : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’HABITAT
TITRE III : AGENCES IMMOBILIERES, COURTIER EN IMMOBILIER
SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE 2 : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE
SOUS-TITRE 3 : EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER EN IMMOBILIER
SOUS-TITRE 4 : TARIFICATION DES ACTIVITES ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES
SOUS-TITRE 5 : DE LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES
SOUS-TITRE 6 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE D’IMMEUBLES OU DE BAIL CONCLU SUR UN IMMEUBLE
TITRE IV : DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SOUS-TITRE 1 : PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION A USAGE D’HABITATION
SOUS-TITRE 2 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE
SOUS-TITRE 3 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE CENDRES
SOUS-TITRE 4 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE SATURNISME
SOUS-TITRE 5 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE TERMITES
SOUS-TITRE 6 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE OU DE BAIL CONCLU SUR UN IMMEUBLE
LIVRE 3 : DISPOSITIONS PENALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE 1 : DISPOSITIONS PENALES
SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION ET AUX NORMES SPECIALES DE SECURITE
SOUS-TITRE 3 : COORDINATION SECURITE PROTECTION-SANTE
SOUS-TITRE 4 : SOCIETES DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 5 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE
SOUS-TITRE 6 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 7 : BÂTIMENTS INSALUBRES
SOUS-TITRE 8 : BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE
SOUS-TITRE 9 : ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
SOUS-TITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES
SOUS-TITRE 11 : SECURITE DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION
SOUS-TITRE 12 : BAUX D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION
SOUS-TITRE 13 : AGENCE IMMOBILIERE ET COURTIER EN IMMOBILIER
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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