L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE (DECRET N° 2016-851 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITESDE MISE EN ŒUVRE DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ET/OU DE CONSERVATION (ART. 6 – 25) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 26 – 35)