L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

(DECRET N° 2016-851 DU 19 OCTOBRE 2016 FIXANT LES MODALITES
DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5)

CHAPITRE 2 : PRESTATAIRES DE SERVICE D’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ET/OU DE CONSERVATION (ART. 6 – 25)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE (ART. 26 – 35)