(DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT
CHAPITRE 2 : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES |