LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE….

(DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT
DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT)

 


CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES

CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES

CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE POUR LA CIRCULATION DU VEHICULE DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI-AUTOMATISES

CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES

CHAPITRE VI : DISPOSITION FINALE