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(DECRET N° 2023-137 DU 1er MARS 2023 FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT
ARTICLE 1 A l’issue de la cérémonie du mariage, il est délivré aux époux un certificat de célébration civile et un livret de famille, mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 susvisée et établis suivant les modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent décret. Le certificat de célébration civile et le livret de famille sont remis à l’époux préalablement désigné par les conjoints. ARTICLE 2 Le certificat de célébration civile énonce les prénoms et nom du mari, ceux de la femme, leurs lieux et dates de naissance, les lieu et date de célébration du mariage.
ARTICLE 3 Le livret de famille est constitué par les énonciations des actes d’état civil ci-après :
Le livret de famille doit, en outre, comporter les mentions modifiant les actes d’état civil, notamment les décisions de divorce ou d’annulation du mariage ainsi que les décisions de rectification des actes d’état civil des époux ou des enfants communs. Les enfants communs des époux sont ceux qui sont nés de leur union avant le mariage et ceux nés ou conçus pendant le mariage ainsi que les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par les deux époux. ARTICLE 4 Est seul compétent pour inscrire dans le livret de famille les faits d’état civil mentionnés à l’article précédent, l’officier d’état civil de leurs lieux de survenance. L’officier d’état civil compétent pour porter dans les registres d’état civil les mentions modifiant les actes de l’état civil, est seul habilité à inscrire lesdites modifications dans le livret de famille. L’inscription dans le livret de famille des faits d’état civil intervenus à l’étranger, est faite par le service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères ou par l’autorité consulaire qui a procédé à l’enregistrement ou à la transcription de l’acte dans ses registres. ARTICLE 5 Chacun des extraits, chacune des mentions contenues dans le livret de famille a la force probante qui s’attache aux extraits d’actes de l’état civil. ARTICLE 6 La conservation du certificat de célébration civile et du livret de famille est assurée par les époux. En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille, la reconstitution de l’original peut être obtenue à la requête des époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas, le nouveau livret doit comporter, sur la première page, la mention « duplicata». Avant d’établir le duplicata, l’officier d’état civil doit s’assurer que le requérant a, suivant le cas, fait une déclaration de perte ou porté plainte soit au commissariat de police, soit à la gendarmerie de son domicile ou de sa résidence. ARTICLE 7 L’époux intéressé peut, après la mention ou la transcription du jugement ou de l’arrêt de divorce, demander à l’officier d’état civil qui a établi ou transcrit l’acte de mariage qu’il soit dressé une copie conforme du livret de famille comportant toutes les indications du précédent. A cet effet, il lui adresse une requête en produisant le livret original. L’officier d’état civil porte sur un nouveau livret l’extrait de l’acte de mariage et, éventuellement, les extraits des autres actes qu’il a reçus ou transcrits et qui doivent figurer sur le livret. Si un acte ou des actes figurant à la suite sur le livret original ont été dressés ou transcrits par un ou plusieurs autres officiers d’état civil, l’officier d’état civil qui a établi ou transcrit l’acte de mariage procède, par tout moyen, à la vérification de leur exactitude auprès de ceux-ci et complète le second livret. Lorsqu’il a terminé ses opérations, l’officier d’état civil requis par l’époux intéressé lui remet le second original, qui doit comporter, sur la première page, la mention « copie conforme délivrée après divorce». ARTICLE 8 Est abrogé le décret n° 64-477 du 8 décembre 1964 fixant les modèles du certificat de célébration civile et des livrets de famille. ARTICLE 9 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et de la Diaspora, et le ministre de l’intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire. Fait à Abidjan, le 1er mars 2023
ANNEXE 1 – CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE
Format 13,25 x 21 cm REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE CIRCONSCRIPTION D’ETAT CIVIL ETAT CIVIL d ……………………………………………………………………………………………………… Centre d…………………………………………………………………………………………..
CERTIFICAT DE CELEBRATION CIVILE
Le mariage de ………………………………………….. né le ……………………………… à …………………………………….. et de ………………………………….née le …………………………………….à ……………………………………………………….. a été célébré ………………………………………………………………………………………………………………………………….. aujourd’hui ……………………………………………………………………………………………………………………………………. L’officier d’état civil
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ANNEXE 2 – LIVRET DE FAMILLE
A – Format 17,5 x 12 cm B – Couverture cartonnée, est du modèle suivant : Recto : République de Côte d’ivoire Circonscription d’état civil d …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Centre de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Verso : aucune indication n’y est portée. C – Page de garde : Recto : identique à celui de la couverture Y figure en plus, cependant, dans le bas de la page le mot« NOM » Verso : y est imprimé le contenu des articles 1, 3 à 7 du décret n° ………….. du ………………….. fixant les modalités d’établissement du livret de famille et du certificat de célébration civile. D – Pages suivantes 1°) – 1er feuillet, recto : page 1 le texte suivant y est imprimé : – Avis important Pour servir de preuve officielle le livret doit comporter : 1°) Les extraits des actes d’état civil intéressant les membres de la famille : extrait de l’acte de mariage des époux ; extrait de l’acte de naissance de chacun des enfants communs des époux (enfants nés de leur union avant le mariage et ceux nés ou conçus pendant le mariage ainsi que les enfants qui ont fait l’objet d’une adoption plénière par les deux époux) ; le cas échéant, extraits des actes de décès des époux et des enfants communs ; 2°) L’indication des changements apportés à ces actes, depuis la délivrance des extraits inscrits sur ce livret, notamment à la suite d’une décision de divorce, d’un jugement rectificatif ou d’un jugement d’adoption plénière par les deux époux. Les époux doivent, chaque fois qu’il y a lieu, faire mettre le livret de famille à jour par l’officier de l’état civil compétent. Il est expressément défendu à toute personne autre que les officiers d’état civil compétents de porter quelque inscription que ce soit sur le livret de famille, (même à titre de contrôle administratif). – Perte du livret de famille Toute personne qui trouverait ce livret de famille doit le remettre au centre d’état civil ou à la circonscription d’état civil le plus proche, qui le fera parvenir à l’officier d’état civil l’ayant délivré. Celui-ci le conservera en vue de sa restitution. 2°) – 1er feuillet, verso et 2è feuillet recto : pages 2 et 3 :
EXTRAIT DE L’ACTE DE MARIAGE N° ………………………………………………….. Le ……………………………………………………………………..à …………………………………………… heure …………………………. Devant nous ont comparu publiquement Epoux Epouse Prénom (s) : ………………………………………………………………Prénom (s) : ……………………………………………….. Nom : ………………………………………………………………………… Nom : …………………………………………………………. Profession : ……………………………………………………………….Profession : ……………………………………………….. Domicilié à : ……………………………………………………………. Domiciliée à : ……………………………………………. Né le …………………………………………………………………………. Née le ……………………………………………………….. À : ………………………………………………………………………………. À : ……………………………………………………………… Fils de (1) …………………………………………………………………….. Fille de (1) ………………………………………………. (2) ………………………………………………………………………………… (2) …………………………………………………………… Le …………………………………………………………….. L’officier d’état civil: Sceau Sceau Notes (1) Prénoms et Noms du père et de la mère en indiquant le décès s’il y a lieu; (2) S’il y a lieu veuf ou divorcé de veuve ou divorcée Mentions marginales (4) (4) Jugement déclarant nul le mariage, jugement ou arrêt prononçant le divorce, jugement rectificatif.
3°- Page 4
EXTRAIT DE L’ACTE DE DECES N° ……………………………………………………….. DE L’EPOUX (1) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Le ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. À : …………………………………………………………………………. heure …………………………………….. est décédé à : (2) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom (s) et Nom: ……………………………………………………………………………………………………………………… Domicilié à : …………………………………………………………………………………………………………………………………… (3) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Sur la déclaration de ……………………………………………………………………………………………………………………. Délivré conforme aux registres, Le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Mentions marginales (a) L’officier d’état civil : Sceau
EXTRAIT DE L’ACTE DE DECES N° ………………………………………………………………….. DE L’EPOUSE (1) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… À ……………………………………………………………………………. heure ……………………………………….. est décédée à : (2) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom (s) et Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………… Domiciliée à : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. (3) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Sur la déclaration de …………………………………………………………………………………………………………………………… Délivré conforme aux registres, Le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Mentions marginales (a) L’officier d’état civil Sceau
4°- Page 5 à 14 ENFANT-EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE N° ……………………………………………………….. À …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. À …………………………………………….. heure ………………………. est né (Prénoms et Nom) ……………….. …………………………………………………………………………………………. du sexe………………………………………………. Délivré conforme aux registres, le ……………………………………………………………………………………………. Mentions marginales (a) L’office d’état civil Sceau
ENFANT-EXTRAIT DE L’ACTE DE DECES N° ………………………………………………………………. Décédé …………………………………………………………………….. à …………………………………………………………… Le ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. À…………………………………………………………………………..heure ………………………………………………………….. Domicilié à ……………………………………………………………………………………………………………………………….. (1) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Sur la déclaration de ……………………………………………………………………………………………………………….. Délivré conforme aux registres, le ………………………………………………………………………………………… Mentions marginales (a) L’officier d’état civil : Sceau
(1) Indiquer le lieu où le décès a été enregistré « Circonscription d’état civil de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Centre de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (2) Lieu du décès indiqué dans l’acte. (3) Dressé ou transcrit suivant le cas. (a) Jugement rectificatif s’il y a lieu. (a) Inscrites sur l’acte postérieurement à la délivrance de l’extrait ci-dessus ___________________________ (a) Jugement rectificatif notamment. (1) Voir note 3 page 4. Le texte de la page 5 est repris pour chaque page jusqu’à la page 14 inclusivement |