LE PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION
ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION
ET LE CONSEIL D’ETAT)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : COMPOSITION

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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