LE DECRET D’APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS (2018)

(DECRET N° 2018-647 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE
L’ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018 PORTANT
CODE DES INVESTISSEMENTS)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 2 : ACTIVITÉS EXCLUES

CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

CHAPITRE 4 : PROCÉDURES

CHAPITRE. 5 : RÉALISATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES

CHAPITRE 6 : ZONES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE 7 : PLATEFORME DE COLLABORATION

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES