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DECRET N° 96-200 DU 7 MARS 1996 RELATIF A LA DUREE DU
PREAVIS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL : DECRET ABROGE
ARTICLE 1
Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la Convention collective ou le contrat de travail, le préavis visé à l’article 18.4 du Code du travail est fixé pour l’ensemble des travailleurs comme suit :
1°) Travailleurs payés à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et classés dans les cinq premières catégories :
- Huit (8) jours : jusqu’à six mois d’ancienneté dans l’entreprise;
- quinze (15) jours : de six mois à un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- un (1) mois : d’un an à six ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- deux (2) mois : de six ans à onze ans d’ancienneté dans l’entreprise;
- trois (3) mois : de onze ans à seize ans d’ancienneté dans l’entreprise;
- quatre (4) mois : au-delà de seize ans d’ancienneté dans l’entreprise,
2°) Travailleurs payés au mois et classés dans les cinq premières catégories :
- un (1) mois : jusqu’à six ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- deux (2) mois : de six ans à onze ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- trois (3) mois : de onze ans à seize ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- quatre (4) mois : au-delà de seize ans d’ancienneté dans l’entreprise.
3°) Travailleurs classés en sixième catégorie et au-delà :
- trois (3) mois : jusqu’à seize ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
- quatre (4) mois : au-delà de seize ans d’ancienneté dans l’entreprise.
4°) Travailleurs de toutes catégories frappés d’une incapacité permanente partielle estimée à plus de 40 % :
- délai normal de préavis : jusqu’à six mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
- deux fois le délai normal de préavis : après six mois d’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 2
Le présent décret abroge le décret n° 96-200 du 7 mars 1996 relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 3
Le Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
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