LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

(DECRET N° 2024-375 DU 12 JUIN 2024 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)

CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 2 : ORGANISATION

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE

TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LE DECRET RELATIF AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES

LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES