(DECRET N° 2013-131 DU 25 FEVRIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ALINEA 2 DE L’ARTICLE 64
DU DECRET N° 2001-783 DU 14 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 9 AOÛT 2001
PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, RELATIVES A LA CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,
TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 2010-223 DU 25 AOÛT 2010)
ARTICLE PREMIER
L’alinéa 2 de l’article 64 du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale, relatives à la carrière des personnels de la Police nationale, tel que modifié par le décret n° 2010-223 du 25 août 2010, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.