LE STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

(DECRET N° 2019-924 DU 6 NOVEMBRE 2019 PORTANT STATUT DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE)

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA FONCTION DE GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

CHAPITRE 3 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

CHAPITRE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

CHAPITRE 5 : RESPONSABILITES DU GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE

CHAPITRE 6 : CESSATION DE LA FONCTION

CHAPITRE 7 : DISPOSITION FINALE