(DECRET N° 2020-246 DU 19 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES CAUTIONNEMENTS SUR LES MARCHES PUBLICS AUPRES DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE)
ARTICLE 1
Les banques et tiers agréés parties prenantes aux marchés publics, ont l’obligation d’approvisionner, à hauteur du montant du déposit reçu, le compte de la COC-CI ouvert dans leurs livres ou dans tout autre compte de la CDC- CI ouvert à cet effet.
ARTICLE 2
Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 19 février 2020