LE PÔLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER – CÔTE D’IVOIRE

( LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE,
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER)

CHAPITRE 1 : CREATION (ART. 1) 

CHAPITRE 2 : COMPETENCE (ART. 2 – 5)

CHAPITRE 3 : ORGANISATION (ART. 6 – 10)

CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 11 – 17)

CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 18 – 19)