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CHAPITRE I : TERMINOLOGIE (ART. 1)
CHAPITRE II : MESURES À PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL
SECTION 1 : DROIT PÉNAL MATÉRIEL
TITRE 1 : INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES (ART. 2 – 6)
TITRE 2 : INFRACTIONS INFORMATIQUES (ART. 7 – 8)
TITRE 3 : INFRACTIONS SE RAPPORTANT AU CONTENU (ART. 9)
TITRE 4 : INFRACTIONS LIÉES AUX ATTEINTES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AUX DROITS CONNEXES (ART. 10)
TITRE 5 : AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ ET DE SANCTIONS (ART. 11 – 13)
SECTION 2 : DROIT PROCÉDURAL
TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 14 – 15)
TITRE 2 : CONSERVATION RAPIDE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES (ART. 16 – 17)
TITRE 3 : INJONCTION DE PRODUIRE (ART. 18)
TITRE 4 : PERQUISITION ET SAISIE DE DONNÉES INFORMATIQUES STOCKÉES (ART. 19)
TITRE 5 : COLLECTE EN TEMPS RÉEL DE DONNÉES INFORMATIQUES (ART. 20 – 21)
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SECTION 3 : COMPÉTENCE (ART. 22)
CHAPITRE III : COOPÉRATION INTERNATIONALE
SECTION 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE (ART. 23)
TITRE 2 : PRINCIPES RELATIFS À L’EXTRADITION (ART. 24)
TITRE 3 : PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS À L’ENTRAIDE (ART. 25 – 26)
TITRE 4 : PROCÉDURES RELATIVES AUX DEMANDES D’ENTRAIDE EN L’ABSENCE D’ACCORDS INTERNATIONAUX APPLICABLES (ART. 27 – 28)
SECTION 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
TITRE 1 : ENTRAIDE EN MATIÈRE DE MESURES PROVISOIRES (ART. 29 – 30)
TITRE 2 : ENTRAIDE CONCERNANT LES POUVOIRS D’INVESTIGATION (ART. 31 – 34)
TITRE 3 : RÉSEAU 24/7 (ART. 35)
CHAPITRE IV : CLAUSES FINALES (ART. 36 – 48)
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