DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE
LA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES)

LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION

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TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES