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(DECRET N° 2020-764 DU 30 SEPTEMBRE 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION
DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)
CHAPITRE I : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE
SECTION 1 : NOMINATION
SECTION 2 : HONORARIAT
SECTION 3 : CLERCS DE NOTAIRE
SOUS-SECTION 1 : QUALIFICATIONS
SOUS-SECTION 2 : ACCES AUX FONCTIONS DE CLERC DE PREMIERE CATEGORIE
SOUS-SECTION 3 : INSCRIPTION DES CLERCS
SECTION 4 : CESSATION DE FONCTION DE NOTAIRE
SECTION 5 : CARTE PROFESSIONNELLE
SECTION 6 : CAUTIONNEMENT
SECTION 7 : ABSENCE ET CONGE DU NOTAIRE
SECTION 8 : VACANCE DE L’OFFICE NOTARIAL
CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS DU NOTAIRE
SECTION I : DROITS
SECTION 2 : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
SOUS-SECTION I : ORGANISATION DE L’OFFICE NOTARIAL
SOUS-SECTION 2 : RELATIONS PROFESSIONNELLES
SOUS-SECTION 3 : ASSURANCE PROFESSIONNELLE
SOUS-SECTION 4 : ACCOMPLISSEMENT DES ACTES
SOUS-SECTION 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE
SOUS-SECTION 6 : LIQUIDATION ET REVERSEMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES
CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU NOTAIRE
CHAPITRE 4 : DISCIPLINE
SECTION I : ORGANES DE DISCIPLINE
SECTION 2 : INSTRUCTION DE LA CAUSE
SECTION 3 : DELIBERATIONS
SECTION 4 : NOTIFICATION DES DECISIONS
SECTION 5 : MESURES CONSERVATOIRES D’URGENCE
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE |