(ORDONNANCE N° 2015-176 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660
DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES)
ARTICLE 1
L’article 5 de l’ordonnance N° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 5 NOUVEAU
Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine, les agents publics ci-après :
- le Président de la République ;
- les chefs et présidents des institutions de la République ainsi que les personnalités ayant rang de président d’institution ;
- les membres du Gouvernement et les personnalités ayant rang de ministre ou de secrétaire d’Etat ;
- les personnalités élues ;
- les gouverneurs et vice-gouverneurs de districts;
- les membres de la Haut e Autorité pour la Bonne Gouvernance ainsi que le secrétaire général de ladite autorité;
- ou toute autre personne agissant pour le compte de l’Etat et utilisant, dans le cadre de ses fonctions, les moyens financiers de l’Etat.
ARTICLE 2
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.