INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

(DECRET N° 2022-635 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT INDEMNITE CONTRIBUTIVE
AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)

 

ARTICLE 1

Le présent .décret a pour objet de déterminer l’indemnité contributive au logement en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat.

 

ARTICLE 2

Les fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficient, en fonction de leur groupe de classement, d’une indemnité forfaitaire contributive au logement.

 

ARTICLE 3

Le montant mensuel de l’indemnité contributive au logement est fixé aux annexes 1 et 2 du présent décret.

 

ARTICLE 4

Les fonctionnaires et agents de l’Etat qui occupent un logement du patrimoine de l’Etat, perdent le bénéfice de l’indemnité contributive au logement.

 

ARTICLE 5

Le droit au logement n’entraine pas droit au mobilier.

Les dépenses d’entretien locatif, de consommation d’eau, d’électricité, d’internet et de téléphone sont à la charge du fonctionnaire et de l’agent de l’Etat, sauf dispositions particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.

 

ARTICLE 6

Le fonctionnaire ou agent de l’Etat perd le droit au logement :

1°) lorsqu’il cesse d’exercer effectivement ses fonctions ;

2°) lorsqu’il se trouve dans une position statutaire ayant prévu la perte de ce droit.

 

ARTICLE 7

En cas de changement d’emploi ou de grade, l’indemnité contributive attachée au nouvel emploi ou au nouveau grade est applicable à la date du changement.

 

ARTICLE 8

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.

 

ARTICLE 9

Le ministre de la Fonction publique, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

 

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(ANNEXE 1 AU DECRET N° 2022-635 DU 3 AOUT 2022 PORTANT
INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)

 

Liste des bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire mensuelle contributive au logement

1) Groupe 1 : 90 000 francs CFA

a) Grades :

* grade A7 ;

* grade A6 ;

* grade A5.

b) Emplois :

a) assistant d’Université, assistant-chef de clinique, attaché de Recherche ;

b) médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ;

c) vétérinaire.

2°) Groupe 2 : 70 000 francs CFA

a) grade A4.

3°) Groupe 3 : 60 000 francs CFA :

a) grade A3 ;

b) grade B3 ;

c) grade B2 ;

d) grade B1 ;

e) grade C3 ;

f) grade C2 ;

g) grade Cl ;

h) grade D2 ;

i) grade Dl.

Fait à Abidjan, le 3 août 2022