LE STATUT DE REFUGIE (LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE) TITRE (CHAPITRE) PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU REFUGIE ET DU DEMANDEUR D’ASILE (ART. 13 – 25) CHAPITRE 8 : EXPULSION (ART. 26 – 28) CHAPITRE 9 : CESSATION, ANNULATION ET REVOCATION DU STATUT DE REFUGIE (ART. 29 – 35) CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 36 – 37)