(DECRET N° 2019-265 DU 27 MARS 2019 FIXANT LA PROCEDURE DE CONSOLIDATION DES DROITS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES DE TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL)
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES CHAP. 2 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS CHAP. 3 : CAS DES CONCESSIONNAIRES PROVISOIRES PURES ET SIMPLES |