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(DECRET N° 2022-632 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE)
ARTICLE 1 Le présent décret détermine les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale.
ARTICLE 2 Les fonctionnaires de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail.
ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à bail, le montant du loyer payé par l’Etat ne peut excéder le plafond fixé à l’annexe du présent décret.
ARTICLE 4 Lorsque deux conjoints bénéficient des dispositions de l’article 2 du présent décret, celles-ci ne s’appliquent qu’à celui des conjoints ayant le grade le plus élevé.
ARTICLE 5 Les bénéficiaires des dispositions ci-dessus, en attente d’être logés, ne peuvent être hébergés en hôtel ni prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 6 Le droit au logement n’entraine pas droit au mobilier. Les dépenses d’entretien locatif, de consommation d’eau, d’électricité, d’internet et de téléphone sont à la charge du fonctionnaire de Police, sauf dispositions particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité.
ARTICLE 7 Le fonctionnaire de Police perd le droit au logement: a) lorsqu’il cesse d’exercer effectivement ses fonctions ; b) lorsqu’il se trouve dans une position statutaire ayant prévu la perte de ce droit.
ARTICLE 8 En cas de changement de grade, le droit au logement attaché au nouveau grade est applicable à la date du changement.
ARTICLE 9 Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.
ARTICLE 10 Le ministre de l’intérieur et de la Sécurité, le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire. Fait à Abidjan, le 3 août 2022
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ANNEXE AU DECRET N° 2022-632 DU 3 AOÛT 2022 DETERMINANT Liste des bénéficiaires au logement pour lesquels un bail peut être contracté
01°) Loyer plafond du bail : 240 000 francs : * Administrateur général de Police ; * Inspecteur général de Police ; * Contrôleur général de Police.
02°) Loyer plafond du bail : 240 000 francs : * Commissaire divisionnaire major de Police ; * Commissaire divisionnaire de Police.
03°) Loyer plafond du bail : 190 000 francs : * Commissaire principal de Police.
04°) Loyer plafond du bail : 170 000 francs : * Commissaire de Police de 1ère classe ; * Commissaire de Police de 2ème classe.
05°) Loyer plafond du bail : 160 000 francs : * Capitaine major de Police.
06°) Loyer plafond du bail : 150 000 francs * Capitaine de Police.
07°) Loyer plafond du bail : 130 000 francs : * Lieutenant de Police ; * Sous-lieutenant de Police ; * Adjudant-chef major de Police ; * Adjudant-chef de Police ; * Adjudant de Police.
08°) Loyer plafond du bail : 110 000 francs : * Sergent-chef de Police ; * Sergent de Police. |