LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

(LOI ORGANIQUE N° 2002-05 DU 3 JANVIER 2002 DETERMINANT LA COMPOSITION,
LE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE)

TITRE PREMIER : COMPOSITION (ART. 1 – 3)

TITRE II : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

SECTION 1 : ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 5)

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT (ART. 6 – 17)

TITRE III : PROCEDURE

SECTION 1 : DE LA SAISINE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (ART. 18 – 20)

SECTION 2 : DE LA MISE EN ACCUSATION (ART. 21 – 23)

SECTION 3 : DE L’INSTRUCTION (ART. 24 – 35)

SECTION 4 : DES DEBATS ET DU JUGEMENT (ART. 36 – 42)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 43 – 47)