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L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE MÉDIATION

(LOI N° 2023-419 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION
DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE MÉDIATION)

 

CHAPITRE 1 : PROCÉDURE EN MATIÈRE DE MÉDIATION JUDICIAIRE (ART. 1 – 9)

CHAPITRE 2 : HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION (ART. 10 – 14)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)

 

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