L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE MÉDIATION (LOI N° 2023-419 DU 22 MAI 2023 RELATIVE À L’INTERVENTION DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE MÉDIATION) CHAPITRE 1 : PROCÉDURE EN MATIÈRE DE MÉDIATION JUDICIAIRE (ART. 1 – 9) CHAPITRE 2 : HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE MÉDIATION (ART. 10 – 14) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 15 – 16)