DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

(DECRET N° 2020-956 DU 9 DECEMBRE 2020 RELATIF AU DEVOIR
D’ALERTE ET AU DROIT DE RETRAIT EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT)

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DEVOIR D’ALERTE ET DU DROIT DE RETRAIT

CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE