LE CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU 5 JUIN 2014 PORTANT
CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES)

ARTICLES 1 – 4

TITRE 2 : CADRE JURIDIQUE DE LA TRANSPARENCE (ART. 5 – 8)

CHAPITRE PREMIER : REGLEMENTATION DES EMISSIONS ET RECOUVREMENTS DES RECETTES (ART. 9 – 12)

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT ET REGLEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES (ART. 13 – 15)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES (ART. 16 – 27)

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TITRE 3 : ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES

CHAPITRE PREMIER : STRUCTURATION ET FONCTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (ART. 28 – 29)

CHAPITRE 2 : RÔLE DES POUVOIRS EXECUTIF LEGISLATIF ET JUDICIAIRE (ART. 30 – 33)

CHAPITRE 3 : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE (ART. 34 – 36)

CHAPITRE 4 : RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES SOCIETES A PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE (ART. 37 – 39)

TITRE IV : BUDGETS PUBLICS

CHAPITRE PREMIER : CADRAGE MACROECONOMIQUE ET POLITIQUE BUDGETAIRE (ART. 40 – 45)

CHAPITRE 2 : PREPARATION DU BUDGET (ART. 46 – 53)

CHAPITRE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE (ART. 54 – 59)

TITRE V : CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DE L’ACTIVITE FINANCIERE

CHAPITRE PREMIER : CONTRÔLE INTERNE (ART. 60 – 62)

CHAPITRE 2 : CONTRÔLE EXTERNE (ART. 63 – 70)

CHAPITRE 3 : CONTENTIEUX ET ARBITRAGES (ART. 71 – 72)

TITRE VI : SANCTIONS DES ATTEINTES AUX REGLES SUR LA TRANSPARENCE (ART. 73 – 76)

TITRE VII : INTEGRITE DES ACTEURS (ART. 77 – 83)

TITRE VIII : ACCES DU PUBLIC A L’INFORMATION

CHAPITRE PREMIER : DISPONIBILITE ET FIABILITE DE L’INFORMATION (ART. 84 – 91)

CHAPITRE 2 : INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS BUDGETAIRE (ART. 92 – 98)

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS SUR LA SITUATION FINANCIERE, PATRIMONIALE ET SUR LES RESSOURCES NATURELLES NATIONALES (ART. 99 – 101)

CHAPITRE 5 : INFORMATIONS SUR LES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LE SECTEUR PRIVE (ART. 102 – 104)

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