(ARRÊTE N°2019-070/MEPSICAB PORTANT AGREMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE DENOMMEE « MUTUELLE DE SANTE
DES TRAVAJLLEURS DU PRIVE DE COTE D’IVOIRE EN ABREGE BMUSATRAP CL»)
ARTICLE 1
Est agréée la mutuelle dénommée « Mutuelle de Santé des Travailleurs du Privé de Côte d’Ivoire, en abrégé MUSATRAP CI».
ARTICLE 2
Le présent arrêté d’agrément ne confère aucun caractère public à la mutuelle.
Le fonctionnement de la mutuelle n’engage en aucune manière les pouvoirs publics .
ARTICLE 3
Toute violation des lois et règlements en vigueur expose la mutuelle aux sanctions administratives prévues à cet effet sans préjudice des sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 4
Le présent arrêté d’agrément prendra effet à compter de l’inscription de la Mutuelle au Registre national d’immatriculation.
ARTICLE 5
Le présent arrêté d’agrément avec en annexe la notification d’immatriculation sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.