LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT

(DECRET N° 2022-634 DU 3 AOÛT 2022 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS
AMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)

 


ARTICLE 1

Le taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé mensuellement et par enfant à 7 500 francs CFA, dans la limite maximum de six enfants éligibles selon les critères en vigueur.

 

ARTICLE 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.

 

ARTICLE 3

Le ministre de la Fonction publique, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.

Fait à Abidjan, le 3 août 2022