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(ORDONNANCE N° 2015-770 DU 9 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À LA FORME DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF.
DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE . DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET AU
CAPITALSOCIAL DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE)
ORDONNANCE SUR LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE 2014 : ORDONNANCE ABROGEE
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1)
CHAPITRE 2 : FORME DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE ET DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (ART. 2 – 4)
CHAPITRE 3 : CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (ART. 5 – 6)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 7 – 8) |