PLUS DE LOIS & DECRETS…. – POUR VOS DROITS

LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
02	LA COUR DE CASSATION (2020)
03	LE CONSEIL D’ETAT (2020)
04	LE PARQUET GENERAL (2020)
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
05	LA COUR DES COMPTES (2018)
06	LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
07	L’ORGANE DE MEDIATION
08	LA GRANDE CHANCELLERIE

DROIT DES PROFESSIONS JUDICIAIRES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE STATUT DE LA MAGISTRATURE
02	LA PROFESSION D’AVOCAT
03	LE STATUT DU NOTARIAT
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
04	LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
05	LE STATUT DES GREFFIERS
06	LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE
07	L’AGENT D’AFFAIRES JUDICIAIRE
08	LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
02	LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE
03	LE STATUT DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL
04	LE STATUT DU CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
05	LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
06	LES PROFESSIONS PUBLICITAIRES
07	LE STATUT DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
08	LA PROFESSION D’EXPERT-COMPTABLE
09	L’ARTISANAT
10	LES PROFESSIONS DE MANUTENTIONNAIRES PORTUAIRES ET DE CONSIGNATAIRES MARITIMES DANS LES PORTS IVOIRIENS (VOIR POINT 25)
11	LES CONDITIONS D’HYGIENE ET SANITAIRES EN USAGE DANS LES LOCAUX DESTINES A LA COIFFURE ET A L’ESTHETIQUE
12	LA PROFESSION D’INFIRMIER ET D’INFIRMIERE
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
13	LA PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
14	LA PROFESSION DE PEDICURE
15	LA PROFESSION D’OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT
16	LE STATUT DES INTERNES DES HÔPITAUX DE CÔTE D’IVOIRE
17	LE CONSIGNATAIRE
18	LE MANUTENTIONNAIRE
19	LE COURTIER MARITIME
20	L’AVITAILLEUR MARITIME
21	L’AGENT MARITIME
22	LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
23	LE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
24	LE TRANSITAIRE
25	LES PROFESSIONS D’INGENIEURS ET D’INGENIEURS-CONSEILS DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
26	L’EXERCICE DE LA MEDECINE
27	LA PROFESSION DE SYLVICULTEUR

LES AUTRES DISPOSITIONS

N°	LOIS ET DECRETS
01	LE DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS VOISINS
02	L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOURS DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE
03	LE FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN
04	LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE
05	LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
06	L’INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION, DE LA COMMERCIALISATION, DE LA DETENTION ET DE L’UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES
LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES A GRATUIT
07	LES FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
08	L’INDUSTRIE DU LIVRE
09	LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES
10	LE STATUT DE REFUGIE
11	LES ACTIVITES DE BOULANGERIES
12	LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT
13	LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS EN CÔTE D’IVOIRE ET A L’ETRANGER
14	LE STATUT DU GESTIONNAIRE DE PATRIMOINE
15	LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
16	LA REGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS
17	LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES
18	LA CHARTE DES RESEAUX SOCIAUX
19	L’ORGANISATION DES SPECTACLES VIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
20	LE CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES
21	LA GENERALISATION DE LA PLATEFORME TRESORPAY TRESORMONEY
22	LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
23	LE DECRET DE 2006 QUI MODIFIE LE DECRET INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS
24	LE PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (P.S.T.C.Y.)
25	LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS
26	LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
27	LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS
28	LA REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE
29	LA PROMOTION DES STARTUPS NUMÉRIQUES
30	LA CLASSIFICATION ET L’IMMATRICULATION DES ROUTES
31	LES MODALITÉS D’EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC SANITAIRE
32	LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AUX METIERS (CQM)
33	LE NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION (NNI) DANS LA VIE CIVILE
34	LA LUTTE ANTI-TABAC EN CÔTE D’IVOIRE
35	LE RÉGISTRE SOCIAL UNIQUE DES MÉNAGES PAUVRES ET VULNÉRABLES
36	LE NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION (NNI) DANS LA VIE CIVILE
37	LA JOURNÉE NATIONALE DU PARDON ET DU SOUVENIR
38	LE SYSTÈME NATIONAL DE MÉTROLOGIE EN CÔTE D’IVOIRE
39	LA PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME
40	LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES