LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT

(LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT
LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT)

 

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

TITRE II : DEFINITIONS

TITRE III : CADRE INSTITUTIONNEL

LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 1 : GENERALITES

SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

CHAP. 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAP. 2 : PERMIS DE MODIFIER

CHAP. 3 : PERMIS DE DEMOLIR

SOUS-TITRE 3 : CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS

SOUS-TITRE 4 : COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS

CHAP. 1 : PRINCIPES DE PREVENTION

CHAP. 2 : COORDINATION LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL

SOUS-TITRE 5 : CERTIFICAT DE CONFORMITE

SOUS-TITRE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX

TITRE II : SOCIETES DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 1 : SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES

SOUS-TITRE 2 : SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPERATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION

TITRE III : CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

CHAPITRE 1 : CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE

CHAPITRE 2 : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU VENDEUR D’IMMEUBLE ET DE L’ACQUEREUR

SOUS-TITRE 2 : PROMOTION IMMOBILIERE

CHAPITRE 1 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU MAITRE DE L’OUVRAGE ET DU PROMOTEUR

SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE

CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION

CHAPITRE 2 : BAIL EMPHYTEOTIQUE

SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

CHAP. 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN

CHAP. 2 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DU PLAN

TITRE IV : DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 1 : GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT

CHAP. 1 : VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE

CHAP. 2 : GARANTIE DE BONNE EXECUTION DANS LES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE

CHAP. 3 : GARANTIE DE LIVRAISON DANS LES CONTRATS DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE

SOUS-TITRE 2 : SECURITE ET HYGIENE SUR LE CHANTIER

SOUS-TITRE 3 : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES

SOUS-TITRE 4 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

CHAP. 1 : ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE

CHAP.2 : ASSURANCE DE DOMMAGE OBLIGATOIRE

CHAP. 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE V : QUALITE DES CONSTRUCTIONS

SOUS-TITRE 1 :NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION

CHAP. 1 : DISTRIBUTION ET MESURAGE DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE

CHAP. 2 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES

CHAP. 3 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE

CHAP. 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES BATIMENTS D’HABITATION

CHAP. 5 : RACCORDEMENT DES IMMEUBLES

CHAP. 6 : ANTENNES REEMETTRICES

CHAP. 7 : CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

CHAP. 8 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ET CARACTERISTIQUESENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

CHAP. 9 : RESTAURATION ET ENTRETIEN DES IMMEUBLES

CHAP. 10 : PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS

CHAP. 11 : PARCS DE STATIONNEMENTS

CHAP. 12 : MATERIAUX DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 2 :DISPOSITIONS COMMUNES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 3 : NORMES SPE CIALES DE SECURITE

CHAP. 1 : NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES

CHAP. 2 :  NORMES DE SECURITE PARTICULIERES A CERTAINS IMMEUBLES

LIVRE 2 : HABITATION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 : MODE D’HABITATION

SOUS-TITRE 1 : COPROPRIETE

CHAP. 1 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

CHAP. 2 : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE

CHAP. 3 : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES

CHAP. 4 : L’ARBITRAGE

SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION

CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL

CHAP. 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER

CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

CHAP. 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION

CHAP. 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION

TITRE II : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’HABITAT

TITRE III : AGENCES IMMOBILIERES, COURTIER EN IMMOBILIER

SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SOUS-TITRE 2 : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE

SOUS-TITRE 3 : EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER EN IMMOBILIER

SOUS-TITRE 4 : TARIFICATION DES ACTIVITES ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES

SOUS-TITRE 5 : DE LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES

SOUS-TITRE 6 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE D’IMMEUBLES OU DE BAIL CONCLU SUR UN IMMEUBLE

TITRE IV : DIAGNOSTICS TECHNIQUES

SOUS-TITRE 1 : PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION A USAGE D’HABITATION

SOUS-TITRE 2 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE

SOUS-TITRE 3 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE CENDRES

SOUS-TITRE 4 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE SATURNISME

SOUS-TITRE 5 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE TERMITES

SOUS-TITRE 6 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE OU DE BAIL CONCLU SUR UN IMMEUBLE

LIVRE 3 : DISPOSITIONS PENALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

TITRE 1 : DISPOSITIONS PENALES

SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION ET AUX NORMES SPECIALES DE SECURITE

SOUS-TITRE 3 : COORDINATION SECURITE PROTECTION-SANTE

SOUS-TITRE 4 : SOCIETES DE CONSTRUCTION 

SOUS-TITRE 5 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE

SOUS-TITRE 6 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

SOUS-TITRE 7 : BÂTIMENTS INSALUBRES

SOUS-TITRE 8 : BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE

SOUS-TITRE 9 : ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

SOUS-TITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES

SOUS-TITRE 11 : SECURITE DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

SOUS-TITRE 12 : BAUX D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION

SOUS-TITRE 13 :AGENCE IMMOBILIERE ET COURTIER EN IMMOBILIER

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES