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(LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019 INSTITUANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT)
LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2)
TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3)
TITRE III : CADRE INSTITUTIONNEL (ART. 4 – 6)
LIVRE 1 : CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 : REGLES DE LA CONSTRUCTION (ART. 7 – 10)
SOUS-TITRE 1 : GENERALITES
SOUS-TITRE 2 : AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
CHAP. 1 : PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. 11 – 28)
CHAP. 2 : PERMIS DE MODIFIER (ART. 29)
CHAP. 3 : PERMIS DE DEMOLIR (ART. 30)
SOUS-TITRE 3 : CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS (ART. 31 – 41)
SOUS-TITRE 4 : COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS
CHAP. 1 : PRINCIPES DE PREVENTION (ART. 42 – 44)
CHAP. 2 : COORDINATION LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL (ART. 45 – 68)
SOUS-TITRE 5 : CERTIFICAT DE CONFORMITE (ART. 69 – 73)
SOUS-TITRE 6 : RECEPTION DES TRAVAUX (ART. 74)
TITRE II : SOCIETES DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES (ART. 75 – 89)
SOUS-TITRE 2 : SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION (ART. 90 – 101)
SOUS-TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES PAR FRACTIONS DIVISES ET AUX COOPERATIVES D’HABITAT ET DE CONSTRUCTION (ART. 102 – 106)
TITRE III : CONTRATS SPECIAUX DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE (ART. 107 – 109)
CHAPITRE 1 : CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE (ART. 110 – 127)
CHAPITRE 2 : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE (ART. 128 – 135)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (ART. 136 – 137)
CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DU VENDEUR D’IMMEUBLE ET DE L’ACQUEREUR (ART. 138 – 145)
SOUS-TITRE 2 : PROMOTION IMMOBILIERE
CHAPITRE 1 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (ART. 146 – 153)
CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DU MAITRE DE L’OUVRAGE ET DU PROMOTEUR (ART. 154 – 162)
SOUS-TITRE 3 : BAIL A CONSTRUCTION ET BAIL EMPHYTEOTIQUE
CHAPITRE 1 : BAIL A CONSTRUCTION (ART. 163 – 173)
CHAPITRE 2 : BAIL EMPHYTEOTIQUE (ART. 174 – 184)
SOUS-TITRE 4 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
CHAP. 1 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DU PLAN (ART. 185 – 202)
CHAP. 2 : CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS FOURNITURE DU PLAN (ART. 203 – 204)
TITRE IV : DEVOIRS ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 : GARANTIES DE REALISATION DES CONSTRUCTIONS ET GARANTIES DE REMBOURSEMENT
CHAP. 1 : VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE (ART. 205 – 213)
CHAP. 2 : GARANTIE DE BONNE EXECUTION DANS LES CONTRATS DE PROMOTION IMMOBILIERE (ART. 214 – 216)
CHAP. 3 : GARANTIE DE LIVRAISON DANS LES CONTRATS DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE (ART. 217 – 218)
SOUS-TITRE 2 : SECURITE ET HYGIENE SUR LE CHANTIER (ART. 219 – 227)
SOUS-TITRE 3 : RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS D’OUVRAGES (ART. 228 – 235)
SOUS-TITRE 4 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
CHAP. 1 : ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE (ART. 236 – 239)
CHAP.2 : ASSURANCE DE DOMMAGE OBLIGATOIRE (ART. 240 – 244)
CHAP. 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 245 – 248)
TITRE V : QUALITE DES CONSTRUCTIONS
SOUS-TITRE 1 :NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION
CHAP. 1 : DISTRIBUTION ET MESURAGE DANS LES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE (ART. 249)
CHAP. 2 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES (ART. 250 – 252)
CHAP. 3 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES OU A MOBILITE REDUITE (ART. 253 – 260)
CHAP. 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES BATIMENTS D’HABITATION (ART. 261 – 262)
CHAP. 5 : RACCORDEMENT DES IMMEUBLES (ART. 263 – 274)
CHAP. 6 : ANTENNES REEMETTRICE (ART. 275 – 277)
CHAP. 7 : CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES (ART. 278 – 279)
CHAP. 8 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ET CARACTERISTIQUESENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES (ART. 280 – 289)
CHAP. 9 : RESTAURATION ET ENTRETIEN DES IMMEUBLES (ART. 290 – 292)
CHAP. 10 : PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS (ART. 293 – 295)
CHAP. 11 : PARCS DE STATIONNEMENTS (ART. 296 – 299)
CHAP. 12 : MATERIAUX DE CONSTRUCTION (ART. 300 – 310)
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION (ART. 311 – 319)
SOUS-TITRE 3 : NORMES SPE CIALES DE SECURITE
CHAP. 1 : NORMES DE SECURITE APPLICABLES A TOUS LES IMMEUBLES (ART. 320 – 347)
CHAP. 2 : NORMES DE SECURITE PARTICULIERES A CERTAINS IMMEUBLES (ART. 348 – 378)
LIVRE 2 : HABITATION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 : MODE D’HABITATION
SOUS-TITRE 1 : COPROPRIETE (ART. 379)
CHAP. 1 : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES (ART. 380 – 385)
CHAP. 2 : LES ORGANES DE LA COPROPRIETE (ART. 386 – 401)
CHAP. 3 : LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES (ART. 402 – 406)
CHAP. 4 : L’ARBITRAGE (ART. 407)
SOUS-TITRE 2 : BAIL A USAGE D’HABITATION
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 408 – 410)
CHAP. 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU BAIL (ART. 411 – 413)
CHAP. 3 : CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION ET FIXATION DU LOYER (ART. 414 – 425)
CHAP. 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES (ART. 426 – 438)
CHAP. 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 439 – 441)
CHAP. 6 : FIN DU CONTRAT DE BAIL A USAGE D’HABITATION (ART. 442 – 456)
TITRE II : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’HABITAT (ART. 457 – 458)
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TITRE III : AGENCES IMMOBILIERES, COURTIER EN IMMOBILIER
SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 459 – 463)
SOUS-TITRE 2 : EXERCICE DE LA PROFESSION D’AGENCE IMMOBILIERE (ART. 464 – 474)
SOUS-TITRE 3 : EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER EN IMMOBILIER (ART. 475 – 480)
SOUS-TITRE 4 : TARIFICATION DES ACTIVITES ET DES PRESTATIONS IMMOBILIERES (ART. 481 – 492)
SOUS-TITRE 5 : DE LA NATURE DES MANQUEMENTS ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES (ART. 493 – 496)
TITRE IV : DIAGNOSTICS TECHNIQUES
SOUS-TITRE 1 : PERSONNES HABILITEES A PROCEDER AUX DIAGNOSTICS TECHNIQUES DES LOCAUX A USAGE D’HABITATION A USAGE D’HABITATION (ART. 497 – 498)
SOUS-TITRE 2 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE (ART. 499 – 503)
SOUS-TITRE 3 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE CENDRES (ART. 504 – 506)
SOUS-TITRE 4 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE SATURNISME (ART. 507 – 509)
SOUS-TITRE 5 : DIAGNOSTIC TECHNIQUE TERMITES (ART. 510 – 512)
SOUS-TITRE 6 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN CAS DE VENTE OU DE BAIL CONCLU SUR UN IMMEUBLE (ART. 513 – 518)
LIVRE 3 : DISPOSITIONS PENALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE 1 : DISPOSITIONS PENALES
SOUS-TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE (ART. 519 – 527)
SOUS-TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NORMES GENERALES DE CONSTRUCTION ET AUX NORMES SPECIALES DE SECURITE (ART. 528 – 529)
SOUS-TITRE 3 : COORDINATION SECURITE PROTECTION-SANTE (ART. 530)
SOUS-TITRE 4 : SOCIETES DE CONSTRUCTION (ART. 531 – 533)
SOUS-TITRE 5 : CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (ART. 534 – 535)
SOUS-TITRE 6 : ASSURANCES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (ART. 536 – 537)
SOUS-TITRE 7 : BÂTIMENTS INSALUBRES (ART. 538)
SOUS-TITRE 8 : BÂTIMENTS MENAÇANT RUINE (ART. 539 – 540)
SOUS-TITRE 9 : ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ART. 541 – 542)
SOUS-TITRE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PISCINES (ART. 543)
SOUS-TITRE 11 : SECURITE DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION (ART. 544)
SOUS-TITRE 12 : BAUX D’IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION (ART. 545)
SOUS-TITRE 13 : AGENCE IMMOBILIERE ET COURTIER EN IMMOBILIER (ART. 546)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 547 – 553)
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