LE STATUT DU NOTARIAT (2018)

(LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)

 

LE STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE

 

CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE

CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS

CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENTS – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES

CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS – ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE

CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

 

TEXTES DE LOIS MODIFIANT OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT

 

DECRET D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

 

LES MODALITES DE RECEPTION DES FONDS DES CLIENTS DES NOTAIRES PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE COTE D’IVOIRE

 

LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION