POUR VOS COMMANDES : (225) 07 08 08 08 42
(LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)
LE STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE
CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE
CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION
CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS
CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENTS – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS – ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE
CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
