LE STATUT DU NOTARIAT (2018)
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(LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT)
LE STATUT DU NOTARIAT DE 1969 : LOI ABROGEE
CHAP. 1 : ATTRIBUTIONS – ORGANISATION ET COMPETENCE CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION CHAPITRE 3 : DEVOIRS ET OBLIGATIONS CHAPITRE 4 : ETABLISSEMENTS – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES CHAPITRE 5 : INTERDICTIONS – ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DISCIPLINAIRE CHAPITRE 6 : MODALITES D’EXERCICE DE LA PROFESSION CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES
TEXTES DE LOIS MODIFIANT OU COMPLETANT
DECRET D’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-897 DU 30 NOVEMBRE 2018 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
LES MODALITES DE NOMINATION DU NOTAIRE SALARIE ET D’EXERCICE DE SA PROFESSION |