IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS / TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES UTILISATEURS DES CYBERCAFES

(DECRET N° 2017-193 DU 22 MARS 2017 PORTANT IDENTIFICATION DES ABONNES
DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC OUVERTS AU PUBLIC ET DES
UTILISATEURS DES CYBERCAFES)

(Abroge le décret 2011-476 en ses dispositions contraires)

DECRET DE 2011 SUR L’ IDENTIFICATION DES ABONNES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC :  DECRET ABROGE

CHAPITRE  1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1 – 2)

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATEURS ET AUX FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC  (ART.  3 – 25)

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CYBERCAFES  (ART. 26  – 29)

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  (ART.  30 – 33)