ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE

(ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT
BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018)

 

LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018

 


ARTICLE PREMIER 

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE


ARTICLE 2
ARTICLE 3

AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 4
 

AMENAGEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES DE NEGOCE DE BIENS D’OCCASION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 5
 

AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TABACS

ARTICLE 6

EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES ACQUISITIONS D’EQUIPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DU TERRORISME ET DE LA CYBERCRIMINALITE

ARTICLE 7

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION

ARTICLE 8

AMENAGEMENT DES TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES

ARTICLE 9

AMENAGEMENT DU TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS


ARTICLE 10

AMENAGEMENT DU REGIME DE L’IMPÔT SYNTHETIQUE

ARTICLE 11

AMENAGEMENT DES SEUILS D’IMPOSITION ET SUPPRESSION DU REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE

ARTICLE 12

AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE

ARTICLE 13

AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES

ARTICLE 14

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’EROSION DE LA BASE IMPOSABLE ET LE TRANSFERT DE BENEFICES

ARTICLE 15
 

EXTENSION DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DES SOCIETES HOLDINGS AUX HOLDINGS CONSTITUEES EN SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

ARTICLE 16

AMENAGEMENT DU TRAITEMENT FISCAL DES LOGEMENTS SOCIAUX MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS OU AGENTS DE MAITRISE PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELLES

ARTICLE 17

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L’IMPÔT SYNTHETIQUE

ARTICLE 18

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 19
 

MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNELS D’ENTREPRISE

ARTICLE 20
 

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

ARTICLE 21
 

AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT DE L’ACOMPTE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS

ARTICLE 22

RENFORCEMENT DES GARANTIES DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTRÔLE FISCAL

ARTICLE 23

REDUCTION DES TAUX DES PRELEVEMENTS A LA SOURCE A TITRE D’ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL ET SUR LES PAIEMENTS FAITS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR INFORMEL

ARTICLE 24

AMENAGEMENT DE LA DATE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES

ARTICLE 25

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT DES DECISIONS DE JUSTICE

ARTICLE 26

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A PAIEMENT EN CAS DE RECLAMATION AUPRES DE L’ADMINISTRATION

ARTICLE 27

HARMONISATION DE TERMINOLOGIES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ET DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES AVEC CELLES DU TRAITE RELATIF A L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

ARTICLE 28

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS DE NUIT


ARTICLE 29

PRECISIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES

ARTICLE 30

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE A SUPPORT MOBILE


ARTICLE 31

RENFORCEMENT DES MOYENS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

ARTICLE 32 :

AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES POMPES DISTRIBUTRICES DE CARBURANT


ARTICLE 33

EXTENSION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUX MOTOS-TAXIS

ARTICLE 34

AMENAGEMENT DES MODALITES DE REVERSEMENT DES TAXES PORTUAIRES ET AEROPORTUAIRES


ARTICLE 35

SUPPRESSION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT

ARTICLE 36

AMENAGEMENT DE LA TAXE REMUNERATOIRE POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

ARTICLE 37

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES EXCEDENTS DES MONTANTS DES CAUTIONS ET AVANCES SUR LOYER AUTORISES

ARTICLE 38

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES TRANSFERTS D’ARGENT

ARTICLE 39

INSTITUTION D’UN PRELEVEMENT SUR LES GAINS PROVENANT DES JEUX DE HASARD

ARTICLE 40

INSTITUTION DE DROITS D’ACCISES SUR CERTAINS PRODUITS

ARTICLE 41

IINSTITUTION D’UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA CHARGE DES USINIERS ET DES EXPORTATEURS, SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX PRODUCTEURS DE NOIX DE CAJOU OU AUX INTERMEDIAIRES DE LA FILIERE

ARTICLE 42

IINSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES VENTES DE BOIS EN GRUMES