… La présente circulaire a pour objet d’inviter les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel à veiller à la stricte application de la loi pénale relative à la poursuite et à la répression des blessures involontaires graves et homicides involontaires causés par les accidents de la voie publique.
J’invite donc notamment les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts Résidents près les Sections de Tribunaux à prendre dorénavant toutes les dispositions nécessaires pour :
1) ouvrir une information judiciaire et requérir mandat de dépôt pour les accidents corporels graves ou mortels, commis dans certaines circonstances, notamment la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants et/ou de drogues, l’excès de vitesse, le défaut de permis, le défaut d’assurance, le délit de fuite ou la pluralité des victimes ;
2) interjeter appel contre les ordonnances de mise en liberté provisoire contraires aux réquisitions du ministère public dans les cas ci-dessus ;
3) requérir une peine d’emprisonnement ferme contre les auteurs présumés des infractions ci-dessus visées :
4) exercer la voie de recours idoine en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme excessivement clémente ou à une peine d’emprisonnement assortie de sursis insuffisamment motivée ou injustifiée ;
5) adresser à la Chancellerie un état détaillé trimestriel des procédures relatives aux blessures involontaires graves et homicides involontaires en matière d’accidents de la voie publique en cours.
Dans tous les cas non visés dans l’énumération ci-dessus, recourir autant que possible à la procédure de flagrant délit.
J’attache du prix à l’exécution de la présente circulaire.
Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme
Sansan KAMBILE