(DECRET N° 2014-781 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU FONDS
DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN)
ARTICLE 1
Il est crée au sein de la Banque nationale d’investissement, en abrégé BNI, un fonds national dénommé Fonds national de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises industrielles, en abrégé FREMIN.
ARTICLE 2
Le FREMIN est logé à la BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de Gestion.
ARTICLE 3
Le FREMIN est chargé d’assurer le financement des activités prévues dans le cadre du Programme national de Restructuration et de Mise à Niveau, en abrégé PNRMN.
A ce titre, il est notamment destiné à prendre en charge :
- le financement de l’accompagnement des entreprises à travers des appuis directs et des primes ;
- les garanties à octroyer aux établissements de crédit en vue de faciliter l’accès des entreprises au financement de leurs investissements destinés à la rénovation et à la modernisation de leur outil de production, à l’extension de leurs infrastructures de production et de leurs activités, dans des secteurs jugés prioritaires au regard de la politique industrielle ;
- les appuis financiers aux laboratoires techniques locaux ainsi qu’aux structures d’accréditation et de normalisation pour le renforcement de leurs capacités ;
- le financement des centres d’appui à la compétitivité et au développement industriel.
ARTICLE 4
Le FREMIN est placé sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Industrie et sous la tutelle financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le ministre chargé du Budget.
ARTICLE 5
Les ressources du FREMIN sont constituées par :
- les dotations du budget de l’Etat ;
- les emprunts contracté par l’Etat et qui sont affectés au Fonds ;
- le produit de ses placements ;
- les contributions des partenaires techniques et financiers ;
- les dons et libéralités ;
- toutes autres recettes qui pourraient lui être affectés par l’Etat.
ARTICLE 6
Les dépenses du FREMIN sont constituées par :
- le financement des activités définies à l’article 3 du présent décret ;
- les dépenses de fonctionnement.
ARTICLE 7
Le FREMIN est administré par un Comité de gestion composé comme suit :
- un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministre chargé du Budget ;
- un représentant du ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises;
- le directeur général de la BNI.
ARTICLE 8
Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Industrie, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Cet arrêté nomme, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant, qui est seul habilité à le remplacer en cas d’empêchement ou d’absence, avec les mêmes pouvoirs.
ARTICLE 9
Le Comité de gestion est présidé par le représentant du ministre chargé de I’Industrie. Le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances assure la vice-présidence.
Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par la Banque nationale d’Investissement.
ARTICLE 10
Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande des ministres de tutelle.
ARTICLE 11
Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d’absence du président et de son suppléant, et si le quorum fixe à l’alinéa précédent est atteint, le Comité de gestion peut délibérer sous la présidence du représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ou de son suppléant.
En cas d’absence des représentants du ministre chargé de l’Industrie et du ministre chargé de l’Economie et des Finances et de leurs suppléants, le Comité de gestion ne peut délibérer valablement.
Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et le secrétaire.
ARTICLE 12
Le Comité de gestion délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du FREMIN.
ARTICLE 13
Le Comité de gestion suit l’exécution des opérations du FREMIN et établit des rapports trimestriels et un rapport annuel de fin d’exercice, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 14
Le Comité de gestion est assisté par une Cellule technique composé comme suit :
- un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
- un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du ministre chargé du Budget ;
- un représentant de la BNI.
Les membres de la Cellule technique du Comité de gestion sont désignés par les autorités dont ils relèvent.
ARTICLE 15
La Cellule technique est chargée d’instruire et d’analyser les dossiers de demande d’appuis transmis au Comité de gestion. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par le Comité de gestion.
La présidence de la Cellule technique est assurée par le représentant du ministre chargé de l’Industrie.
ARTICLE 16
Les délibérations de la Cellule technique sont sanctionnées par des procès-verbaux consignés par le président et les membres de la Cellule.
ARTICLE 17
En cas de dissolution du FREMIN, son actif net sera reversé au Trésor public ou à toute autre structure mise en place par l’Etat pour assurer les mêmes missions.
ARTICLE 18
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’lndustrie, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget précise les modalités de fonctionnement du FREMIN.
ARTICLE 19
Le ministre de l’Industrie et des Mines, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 11 décembre 2014
Alassane OUATTARA