L’ORGANE DE MEDIATION

(LOI ORGANIQUE N° 2007-540 DU 1er AOÛT FIXANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE DE MEDIATION
DENOMME : « LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE »)

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1  – )

TITRE II : ATTRIBUTIONS  (ART.  7 – 8)

TITRE III : ORGANISATION  (ART.  9 – 13)

TITRE IV : FONCTIONNEMENT  (ART.  14 – 25)

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES  (ART.  26 – 28)