LE NOUVEAU STATUT DE LA MAGISTRATURE (2022)

(LOI N° 2022-194 DU 11 MARS 2022 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE)

 

ANCIEN  STATUT DE LA  MAGISTRATURE (1978)

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT

CHAPITRE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS

CHAPITRE 4 : CARRIERE DES MAGISTRATS

SECTION 1 : NOMINATIONS

SECTION 2 : AVANCEMENT

SECTION 3 : MAGISTRATS HORS HIERARCHIE

SECTION 4 : MAGISTRATS A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION 5 : MAGISTRATS A L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES

SECTION 6 : MAGISTRATS HONORAIRES

CHAPITRE 5 : POSITION DU MAGISTRAT

CHAPITRE 6 : CESSATION DE FONCTION

CHAPITRE 7 : REMUNERATION

CHAPITRE 8 : DEONTOLOGIE DU MAGISTRAT

SECTION 1 : DEVOIRS GENERAUX

SECTION 2 : DEVOIRS DU MAGISTRAT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS

SECTION 3 : DEVOIRS DU MAGISTRAT EN DEHORS DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS

SECTION 4 : INCOMPATIBILITES

SECTION 5 : INTERDICTIONS

CHAPITRE 9 : DISCIPLINE

CHAPITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES